La facturation électronique obligatoire

Depuis mars 2026, les factures entre assujettis à la TVA en Belgique doivent être émises et reçues au format électronique structuré, via le réseau Peppol.

Un PDF envoyé par e-mail n'est plus un document valable entre assujettis.

• Les frais liés à la facturation électronique bénéficient d'une déduction majorée de 120 % (PME et indépendants, frais exposés de 2024 à 2027).
• Vous n'êtes pas encore connecté à Peppol ? Contactez-nous, nous vous aidons à choisir une solution.

La taxe sur les plus-values (particuliers)

Depuis le 1^er janvier 2026, les plus-values réalisées sur des actifs financiers (actions, fonds, cryptomonnaies…) sont taxées à 10 %.

• Exonération annuelle de 10.000 € (indexée), à demander dans votre déclaration.
• Pour les actifs acquis avant 2026, la valeur au 31 décembre 2025 sert de référence : les plus-values passées ne sont pas taxées.
• Participations importantes (au moins 20 %) : régime spécifique à taux progressifs, avec une exonération de 1 million €. 

Date limite de dépôt des déclarations à l'Impôt des Personnes Physiques:

• Déclaration format papier : 30/06/2026
• Déclaration Tax On Web (hors indépendants et dirigeants de société) AVEC OU SANS sans mandat via une fiduciaire : 15/07/2026
• Déclaration Tax On Web indépendants ou dirigeants de société AVEC OU SANS mandat via une fiduciaire: 16/11/2026 

Date limite des versements anticipés à l'impôt des sociétés:

La société qui n'effectue pas de versements anticipés d'impôts se voit infliger un accroissement de l'impôt dû. (6.75%!! )

• Le 10 avril 2026: diminution de majoration globale de 9,00%
• Le 10 juillet 2026: diminution de majoration globale de 7,50%
• Le 10 octobre 2026: diminution de majoration globale de 6,00%
• Le 20 décembre 2026: diminution de majoration globale de 4,50%

* pour des sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.

Taux d'impôt des sociétés (ISOC) pour les PME

Le taux de base d'imposition de 25%.

Le taux d'imposition réduit est de 20% sur la première tranche de 100.000,00€ de bénéfice. 

Conditions du taux réduit : La rémunération du dirigeant

• Au moins un dirigeant doit percevoir une rémunération d'au moins 45.000 € (exercice d'imposition 2026), ou au moins égale au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur.
• À partir de l'exercice d'imposition 2027, ce seuil passe à environ 50.000 € (indexé chaque année).
• Les avantages de toute nature forfaitaires (voiture, logement…) ne dépassent pas 20 % de la rémunération.
• Les sociétés en démarrage sont dispensées de cette condition pendant leurs 4 premiers exercices (date BCE indépendant en cas d'activité déjà exercée auparavant)

La déductibilité des véhicules

• En société: seuls les véhicules électriques sont déductibles en cas d'acquisition à partir de 2026 (100%).
• Un bon de commande signé à partir du 01/01/2027 verra sa déductibilité diminuer chaque année.
• En indépendant personne physique: les hybrides restent potentiellement/ partiellement déductibles.
• Pour qu'un véhicule électrique reste 100% déductible, il doit néanmoins être acquis avant le 01/01/2027.

Travaux immobiliers:

Inscription obligatoire sur vos factures: TVA à 6 % pour les travaux immobiliers et Autoliquidation.

Dans le cadre de la simplification administrative, l'obligation d'attestation pour l'application de la TVA à 6 % sur les travaux de rénovation est remplacée par une notification standard sur la facture.

La déclaration, sur la facture, doit être énoncée comme suit : 

"Taux de TVA 6%: en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus."

"Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus"