aller au contenu

Informations utiles

NOUVEAUTES au 01/01/2020

Amortissement

Dorénavant, nous devrons tenir compte de la date d’achat d’un investissement pour l’amortissement. « Amortissements pro rata temporis » pour l’année d’acquisition : on devra amortir le bien au prorata des mois durant lesquels il est au sein de l’activité.

Le carburant

Jusqu’à présent, le taux de dépenses non admises pour le carburant était de 25% (fixe). Dorénavant, le taux sera identique à celui du véhicule concerné.

Déduction pour investissement

Le taux pour la déduction pour investissement est de 8% (20% l’an passé).

 

Nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) à partir du 01/05/2019

Immédiatement applicable pour les nouvelles sociétés et associations.

Pour les structures existantes, l'entrée en vigueur est optionnelle à partir du 01/05/2019, applicable automatiquement au 01/01/2020.

Les personnes morales devront se conformer pleinement au code dès le 01/01/2024 et les statuts devront avoir été adaptés à cette date.

Les SPRL s'appelleront dorénavant SRL -> changements principaux:

- possibilité de créer une SRL avec un seul associé

- il n'y a plus de capital imposé, mais un plan financier plus étendu en guise de protection des créanciers, une décision libre dès lors de la clé de répartition qui sera appliquée dans la distribution des bénéfices et une nouvelle procédure de sonnette d'alarme de 2 tests pour déterminer si une distribution de bénéfice peut avoir lieu.

 

Taux d'impôt des sociétés (ISOC) pour les PME

Le taux de base d'imposition de 33% est à présent de 29% (25% en 2021).

Le taux d'imposition réduit de 25% sur la première tranche de 25.000,00€ de bénéfice est à présent de 20% sur la première tranche de 100.000,00€ de bénéfice. 

A condition de respecter le critère important suivant: La rémunération brute (ATN compris) du dirigeant d'entreprise doit être supérieure ou égale à 45.000,00€ ou supérieure au revenu imposable de la société.

 

Date limite du dépôt des déclarations TVA trimestrielles (Nous vous le rappelons en début de mois)  :

  • Le 20 avril
  • Le 20 juillet
  • Le 20 octobre
  • Le 20 janvier
  • Pour les mensuelles : le 20 du mois qui suit
  • ATTENTION : Les assujettis trimestriels ont l'obligation de payer pour le 22/12 de chaque année au plus tard, un acompte équivalent au montant dû lors de la déclaration du 3e trimestre ou le montant de TVA rellement dû sur les opérations du 01/10 - 20/12 : le non respect de cette obligation entrainera un intérêt dont le taux mensuel est actuellement de à 0,8 %.

 

Date limite des versements anticipés à l'impôt :

La société qui n'effectue pas de versements anticipés d'impôts se voit infliger un accroissement de l'impôt dû. (6,75%!! )

  • Le 10 avril : diminution de majoration globale de 9,00%
  • Le 10 juillet : diminution de majoration globale de 7,50%
  • Le 10 octobre : diminution de majoration globale de 6,00%
  • Le 20 décembre : diminution de majoration globale de 4,50%

 

Date limite des dépôts des déclarations à l'Impôt des Personnes Physiques EI 2020-Revenus 2019:

    • Déclaration format papier sans mandat via une fiduciaire :  30 juin 2020
    • Déclaration Tax On Web sans mandat via une fiduciaire : 16 juillet 2020
    • Déclaration Tax On Web avec un mandat via une fiduciaire: 22 octobre 2020

 

Les ATN voitures 

Les formules

Diesel et plug-in hybride :

Prix catalogue x [5,5 + ((CO2 – 91) x 0,1)] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture

Essence, full hybride, plug-in hybride  LPG et CNG :

Prix catalogue x [5,5 + ((CO2-111) x 0,1)] % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture

Electrique/hydrogène :

Prix catalogue x 4 % x 6/7 x coefficient d’âge de la voiture

 

Quel prix catalogue ?

La valeur catalogue est le prix catalogue du véhicule vendu à l’état neuf, à un particulier, y compris les options et la TVA réellement payée. Il n’est pas tenu compte de remises, réductions, abattements ou ristournes.

Quelle valeur CO2 ?

Que ce soit pour la déductibilité de la voiture et des frais y afférents, pour la cotisation CO2 (aussi appelée cotisation de solidarité) ou pour le calcul de l’avantage de toute nature (ATN), la valeur CO2 à prendre en compte est celle indiquée en rubrique 49.1 du certificat de conformité du véhicule.

ATTENTION : pour les voitures LPG, la valeur CO2 à prendre compte est bien celle du véhicule essence avant la transformation LPG.

Quel coefficient d'âge?

de 0 à 12 mois : 1

de 13 à 24 mois : 0,94

de 25 à 36 mois : 0,88

de 27 à 48 mois : 0,82

de 49 à 60 mois : 0,76

au delà de 60 mois : 0,70

 

 

 
Website by : javlo.be